Eau/Assainissement
Mes démarches
L’eau et l’assainissement sont gérés par la Communauté de Communes du Pays des Abers (CCPA).
Périmètre de protection du captage d'eau potable de Caëlen
Depuis 2010, le captage d’eau potable de Caëlen, situé en agglomération bénéficie d’un périmètre de protection à l’intérieur duquel des prescriptions d’usage des sols sont à respecter.
75 % de l’eau potable consommée sur la commune provient de cette unité, assurant ainsi une indépendance de la commune quant à la fourniture de l’eau.
Afin d’informer la population sur la délimitation de ce périmètre, des panneaux de signalisation ont été apposé sur son pourtour. Un arrêté préfectoral de 2010 règlemente les usages domestiques et agricoles sur ce secteur.
Vous trouverez ci-contre :
– cet arrêté préfectoral
– le plan des 3 zones de protection.
Le SPANC est une obligation prévue par la loi
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).
- Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1).
- Le financement en est assuré par le recouvrement d’une redevance d’assainissement non collectif payée par les usagers, « Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement » (art. R2333-121).Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).
- Les redevances sont instituées soit par le conseil municipal soit par l’organe délibérant de l’établissement public compétent (art. R2333-122), en l’occurence, pour Plouvien, la CCPA.
