Eau / Assainissement

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1).

- Le financement en est assuré par le recouvrement d'une redevance d'assainissement non collectif payée par les usagers, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R2333-121).Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les redevances sont instituées soit par le conseil municipal soit par l'organe délibérant de l'établissement public compétent (art. R2333-122), en l'occurence, pour Plouvien, la CCPA.

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